+ FAQ
En cours de travaux - bientôt les réponses à vos questions...
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+ Quel taux de TVA applicable à mon projet ?
Cela dépend du projet. Pour les maisons neuves et tous les travaux neufs (extension, surélévation), on sera sur une TVA à 20%.
Pour les travaux de rénovation, plusieurs cas peuvent se présenter. Pour faire simple, la TVA 10% sera sur les travaux de structure (maçonnerie, charpente, couverture, carrelage…) et la TVA 5.5% sera effective pour des travaux d’amélioration thermique (menuiseries extérieures, chauffage)
Dans les cas de réduction de TVA, vous devrez signer une attestation de TVA réduite pour que l’entreprise ayant réalisée les travaux puisse justifier auprès du Trésor Public.
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux
+ PC ou DP?
Plusieurs cas de figures sont possibles et parfois également, les services instructeurs peuvent avoir des avis divergents. Ce qu’il faut retenir :
DP : -40m² d’extension dans les zones urbaines (PLU) sinon -20m² (l’ajout de la surface plancher du projet ne doit pas franchir le seuil de 150m²)
PC : jusqu’à 150m² pour un maître d’œuvre, au-delà de ce seuil, un architecte dplg devra prendre en main le projet sur la partie conception / dépôt du PC (A noter, pour les professionnels (SCI…), l’architecte dplg devra intervenir dès 1m² de projet)
PC : changement de destination
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986